Article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La partie civile dans le cas d'acquittement comme dans celui d'absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.