Article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.
La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.