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Article 368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023 (Code de procédure pénale)

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.