Article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.