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Article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.