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Article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2001
(Code de procédure pénale)
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins.