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Article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins.