Article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.