Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
05/06/2016
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
05/06/2016
(Code de procédure pénale)
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.
Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.