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Article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.