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Article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2001 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2001 (Code de procédure pénale)

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires.