Articles

Article 343 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/10/1994 au 02/09/1993 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 343 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/10/1994 au 02/09/1993 (Code de procédure pénale)

En tout état de cause, la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.