Article 340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pendant l'examen, les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.