Article 330 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 330 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié.
La cour statue sur cette opposition.
Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.