Article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque le conseil de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.