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Article 314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023 (Code de procédure pénale)

Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.