Articles

Article 309 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 309 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Le président a la police de l'audience et veille au bon déroulement des débats.

Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger inutilement.