Article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023 (Code de procédure pénale)

Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.