Article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats.
Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.