Articles

Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1993 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1993 (Code de procédure pénale)

L'accusé et la partie civile, ou leur conseils, peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.