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Article 273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 10/03/2004 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 10/03/2004 (Code de procédure pénale)

Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu signification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.