Articles

Article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.