Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises.