Article 246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.
Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.