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Article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 06/03/2007 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 06/03/2007 (Code de procédure pénale)

Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises, sur proposition du ministère public.