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Article 230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/11/2001
au
15/11/2014
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/11/2001
au
15/11/2014
(Code de procédure pénale)
Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.