Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Le matériel de vote est expédié en franchise postale aux électeurs. Quiconque se sert de la franchise pour adresser tout document autre que ceux visés ci-dessus est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.