Article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.