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Article 211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
01/01/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
01/01/2001
(Code de procédure pénale)
Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.