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Article 211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/04/1958
au
01/03/1993
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/04/1958
au
01/03/1993
(Code de procédure pénale)
Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes.