Article 209 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 209 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.
Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.