Article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.
Il est alors procédé conformément aux articles 197, 198 et 199.