Article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.