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Article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/07/1978
au
01/10/1988
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/07/1978
au
01/10/1988
(Code de procédure pénale)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux chefs de district et aux agents techniques des eaux et forêts.