Article 229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.