Article 229 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 229 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.