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Article 229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les décisions prises par la chambre d'accusation contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.