Article 223 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 223 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.