Article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.