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Article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2001 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2001 (Code de procédure pénale)

La chambre de l'instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.