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Article 200 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 200 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.