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Article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1993 au 01/01/2001 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1993 au 01/01/2001 (Code de procédure pénale)

Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.