Article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.