Article 193 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 193 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.