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Article 175-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 175-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Lorsque la chambre d'accusation a désigné plusieurs juges d'instruction pour conduire l'information, elle rend elle-même la décision de règlement.