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Article 175-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/03/1988
au
31/12/1987
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 175-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/03/1988
au
31/12/1987
(Code de procédure pénale)
Lorsque la chambre d'accusation a désigné plusieurs juges d'instruction pour conduire l'information, elle rend elle-même la décision de règlement.