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Article 171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.