Article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En toute matière, la chambre d'accusation peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République ou par les parties.