Article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité.