Article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La première partie du cautionnement est restituée si l'inculpé, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
Elle est acquise à l'Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse.
Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d'exemption de peine ou d'acquittement.