Article 139 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 139 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du collège de l'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.
Le collège de l'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.