Article 135 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 135 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de la décision ou, dans le cas prévu par le quatrième alinéa de l'article 145, d'une ordonnance du juge d'instruction ou, dans les autres cas, d'une décision de la chambre prévue par l'article 137-1.
L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet la personne mise en examen au surveillant-chef de la maison d'arrêt, lequel lui délivre une reconnaissance de la remise de la personne mise en examen.