Article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.