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Article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.